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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Préambule 
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par les chalets toulousains.fr . Le présent document a pour but de vous informer surwww.leschaletstoulousains.fr et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Les chalets toulousains 
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et les chalets toulousains  sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : les chalets toulousains

Adresse :ZA du girou

12 RUE DU GIROU 

31380 Gragnague

siren : rcs 803445733 rcs toulouse

code ape 4752A

adresse mail: contact@leschaletstoulousains.com

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la sociétéet un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société  qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client  et qui doit être signé de lui par "acceptation CGV " pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société  à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.


Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par les chalets toulousains . En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Produits

 

Le client est chargé d’obtenir  toutes les autorisations nécessaires à la construction envisagée. Nous ne pouvons accepter le refus d’autorisation comme excuse, pour annuler le contrat d’une construction fabriquée. Le produit sera livré et la facture sera payable de suite. En cas d’annulation par le client le paiement restera acquis.


Les produits proposés par les chalets toulousains  sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par LES CHALETS TOULOUSAINS  sont ceux qui figurent sur le site www.
leschaletstoulousains.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur 
www.leschaletstoulousains.com 
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la commande des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « acceptation CGV » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à LES CHALETS TOULOUSAINS  avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur 
www.leschaletstoulousains.com Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un maill de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande
. Pour régler sa commande, le client peut effectuer son paiement par différents modes de paiement dont la carte bancaire. Les informations relatives au paiement ne sont connues que des ordinateurs de notre banque le « credit agricole  » ou organisme bancaire. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées.
A aucun moment, « www.leschaletstoulousains.com » ou une personne sur le web ne peut visualiser le numéro de carte du client.

- Paiement CB - Banque Credit agricole – (Carte bleue, Carte visa, Eurocard/Mastercard)
- Chèque 3x fois sans frais - Chèque bancaire ou postal : Le client envoie son chèque dûment rempli du montant de sa commande, libellé à l’ordre de LES CHALETS TOULOUSAINS, daté du jour de la commande y compris pour les paiement en plusieurs fois et signé à l’adresse suivante :
SARL LES CHALETS TOULOUSAINS

ZA du girou

12 RUE DU GIROU 

31380 Gragnague

La commande sera validée à réception du ou des chèques et vérification de la solvabilité du client.


Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
les chalets toulousains  garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le sitcom 
www.leschaletstoulousains.com  ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@leschaletstoulousains.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».
La livraison de nos abris de jardin, auvents, chalets, garages, kiosques, gloriettes (toute construction bois) se fait exclusivement en France continentale et suivant nos tarifs de livraison, dans un lieu accessible à nos camions. La livraison s'entend du dépôt du produit devant le lieu de livraison identifié par le client. Seul le transporteur est habilité à déterminer le lieux le plus propice de déchargement. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de son colis les frais de livraison reste à la charge du client.

Toute livraison ne pouvant être effectué alors que lors de la prise de rendez vous toutes les informations ont été demandé au client engendrera un coût de représentation  supplémentaire qui s'élèvera à 360 euros ttc à la charge du client .

 


Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit. Veuillez nous le signaler par mail à l’adresse contact@leschaletstoulousains.com et en aviser le transporteur par lettre recommandée avec accuse de réception dans un délai maximum de 48 heures ouvrables suivant la réception de la commande.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse 
contact@leschaletstoulousains.com ou par téléphone.

 

Montage

Préparation  du sol pour abris de jardin : le client est chargé de niveler le sol avant le montage de l’abri ; une dénivellation de 1cm maximum peut être tolérée sur la surface totale.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dégradation de la construction due à un mauvais nivellement du terrain.

Dans le cas où l’installateur ne pourrait effectuer le montage en raison des difficultés d’accès ou de soubassement non conforme, la construction sera livrée en « kit » et la facture sera payable de suite. Le deuxième déplacement d’installation donnera lieu à une facturation supplémentaire de 200 e TTC



Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client soit 300 € TTC pour les produits dont le poids excède 100 kilos. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.


Droit 
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 1 an pièces sur les articles fournis par la société. En cas de pièces défectueuses ou manquantes les pièces de remplacement seront envoyées au client par transporteur ou par la poste. Les abris et constructions en bois devront être traités et lasurés à l'intérieur et à l'extérieur aussitôt après le montage par le client (la lasure extérieure doit être colorée afin de protéger le bois des ultra violets) ; les abris devront être obligatoirement montés sur une dalle béton plane de 10 cm d'épaisseur minimum ; le non respect de ces closes entraînera l'annulation de la garantie. La garantie n'inclut pas le réglage des portes et fenêtres. Toute modification apportée à nos chalets, abris et constructions bois entraîne la nullité de la garantie.

Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
les chalets toulousains  est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
les chalts toulousains ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Bouvara.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de les chalets toulousains , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.


Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site 
www.leschaletstoulousains.com
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.



Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété
 Les marchandises vendues sont  grevée d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur (loi n°10335 du 12 mai 1980).  Le transfert de propriété des marchandises est reporté jusqu'au paiement intégral du prix.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue rend immédiatement exigible notre créance et donnera lieu à l'application d'intérêts de retard, les pénalités étant exigibles  sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des intérêts de retard sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les frais de retard et de renouvellement d’effets sont entièrement à la charge du débiteur. En cas de recouvrement contentieux, l’acheteur devra à la SARL LES CHALETS TOULOUSAINS   une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance. Il devra en outre réparer tout préjudice subi par la société et restera soumis aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent qu’il est fait attribution de compétence, au tribunal de commerce, du siège de la société c’est-à-dire le Tribunal de Commerce de Toulouse, pour toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de vente, et mettant en cause le vendeur. L’acheteur reconnait expressément avoir été informe spécialement de cette attribution de compétence et l’avoir acceptée. La présente clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande incidente ou appel de garantie ; les indications portées sur les traites, factures ou avis ou toute autre clause contraire émanant de l’acheteur, ne saurait porter dérogation ou novation à cette attribution de juridiction




Un conseiller à votre écoute
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Paiement 100% securisé
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Livraison rapide inclus dans le tarif
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Satisfaction client
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Mandats administratifs acceptés
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