LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

L’abri de jardin n’échappe pas à la règle de la déclaration d’autorisation d'urbanisme

En effet si vous décidez d’acheter un abri de jardin un certain nombre de lois s’imposent à vous.

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin (secteur sauvegardé ou classé ou non), de ses surfaces et de sa hauteur.

CAS GÉNÉRAL :

  • Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m :AUCUNE AUTORISATION
  • Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m : DÉCLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
  • Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² avec une Hauteur supérieure à 12 m : DÉCLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
  • Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² avec une Hauteur supérieure à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² avec une Hauteur supérieure à12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Le délai d’obtention est de 1 mois pour une déclaration préalable de travaux et de 3 mois pour un permis de construire.

SECTEUR SAUVEGARDÉS OU SITE CLASSÉS :

  • Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m : DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
  • Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² avec une Hauteur inférieure ou égale à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² avec une Hauteur supérieure à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² avec une Hauteur supérieure à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² avec une Hauteur supérieure à 12 m : PERMIS DE CONSTRUIRE

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Le délai d’obtention est de 1 mois pour une déclaration préalable de travaux et de 3 mois pour un permis de construire.

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique ;
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;
  • Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'ICC.

2016
2017
2018
Hors Île-de-France
701 €
705 €
726 €
En Île-de-France
795 €
799 €
823 €
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le paiement:

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance du permis de construire ou d'aménager,

  • la délivrance du permis modificatif,

  • la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,

  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

  • du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.